Lettres AEPACT

La rentrée coté CSE : des lois en cascade

 

Et tout d’abord, le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a été définitivement adopté et validé par le Conseil constitutionnel et le texte publié au Journal officiel le 30 juillet 2022. Cette loi met fin à l’état d’urgence sanitaire et au régime de gestion de la crise sanitaire, mais instaure un mécanisme de protection sanitaire aux frontières (en cas de nouveau variant) et institue une procédure permettant la réintégration des personnels de santé non vaccinés.

La loi Santé est entrée en application depuis le 31 mars 2022 ; au niveau des prérogatives du CSE, elle les associe davantage à l’évaluation des risques (EVREP) et introduit la consultation sur le DUERP. De plus, au plus tard le 1er octobre 2022, les entreprises devront remettre à chaque salarié leur passeport de prévention, créé par la loi, et qui doit documenter toutes les formations suivies en matière de santé et de sécurité au travail.

Sur le front environnemental, la loi Climat et résilience intègre de nouvelles prérogatives pour le CSE et fait des enjeux de la transition écologique un nouveau sujet du dialogue social. Les récentes déclarations du gouvernement (« fin de l’abondance », demande aux entreprises de réduire leur consommation et un énergétique de 10 % dans les prochaines semainesdévcioamplraessemuriTsIeFF (enon cpomlaprecsseé) d’un plan d’entreprise de sobriété énergétique face au risque de pénurie) doivent conduire à des actions qui devront associer les IRP, notamment s’il est demandé aux entreprises de ne pas dépasser une température de 19°C dans les locaux de travail cet hiver (ce point est détaillé plus loin). Concernant la loi Climat, le Code du travail est modifié, et permet notamment aux membres du CSE et aux délégués syndicaux d’intégrer les enjeux environnementaux à leur formation légale.

Le 16 août dernier était publiée la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 qui, coté salariés, prévoit notamment la monétisation des jours de RTT, la prolongation jusqu’au 31 janvier 2023 du chômage partiel pour les salariés vulnérables face au Covid-19 ; des aides aux ménages sont également prévues pour faire face à la forte hausse du prix de l’énergie, notamment: doublement en 2022 et 2023 du plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs, cumul possible de l’indemnité carburant avec la prise en charge d’un abonnement transport collectif, incitation fiscale et sociale pour la prise en charge des abonnements de transport des salariés jusqu’à 75% de leur coût, La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat introduit des mesures complémentaires.

Nous vous rappelons dans cette lettre les principaux points de ces lois qui relèvent des prérogatives du CSE et des OS.